J.O. Numéro 219 du 22 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14426

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9822732A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Malherbe, sis 15, rue Ecuyère, BP 187, 14011 Caen.
Mme Chocat est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Il est refusé au laboratoire Malherbe l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.
Il est refusé à Mme Chocat l'agrément pour être responsable des activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L. 673-5.